13 février 2025
Le Parlement européen a voté une nouvelle directive favorisant la coopération administrative entre États membres ce mercredi 12 février. Pour mieux lutter contre l’évasion fiscale et réduire la concurrence déloyale entre les Etats, l’Union européenne souhaite créer un système central de déclaration pour le nouvel impôt minimum global.
L’Union européenne renforce son arsenal fiscal. Ce jeudi 12 février, les eurodéputés ont voté à la majorité une directive sur la coopération administrative entre les Etats. L’objectif est de simplifier les démarches des grandes entreprises lors de leur déclaration. Pour toutes celles dont le siège est basé dans un des 27 pays membres de l’Union européenne, elles pourront désormais y déposer une seule et unique déclaration, dans le pays de leur choix. Charge ensuite au pays concerné de partager le formulaire de déclaration avec les autres Etats.
Mais cette coopération administrative ne concerne qu’un impôt précis : "l’impôt minimum mondial", dont le parlement a déjà acté la mise en place. Celui-ci prévoit une taxation effective de 15 % sur les bénéfices des multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.
Un allègement de la charge administrative
L'Union européenne s'attaque à l'évasion fiscale. © Mahault de Barrigue de Fontainieu
Pour ce faire, la rapporteure Aurore Lalucq (S&D, gauche) a annoncé la mise en place d’un "système d’échange d’information entre les autorités fiscales" et d’un "formulaire standard en ligne". Un nouveau système qui devrait lutter contre l’évasion fiscale tout en réduisant "la charge administrative qui pèse sur les groupes d’entreprises", avance le rapport parlementaire. De cette manière, à l’échelle européenne on passerait de 180 000 entités déclaratives avant la directive à 4 000 après sa mise en place.
En cas de suspicions de déclarations erronées, les États pourront également demander à consulter une déclaration déposée auprès d’un autre Etat membre. Dans l’ensemble, la directive a pour objectif de simplifier la communication entre pays grâce à une plus grande transparence.
La directive stipule également que les Etats devront appliquer des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives" aux entreprises soumettant des déclarations erronées. Sans plus de précision sur la forme que devraient prendre ces mesures.
Un calendrier "ambitieux"
"La première déclaration doit être complétée avant juin 2026 ; la directive doit donc être mise en œuvre rapidement", a rappelé Aurore Lalucq, rapporteure du texte lors d’une réunion de la Commission parlementaire chargée des questions économiques. Un "calendrier ambitieux", confie une source ayant travaillé sur le dossier pour le compte de la France. Selon lui, c’est "un choix des États membres pour impulser une dynamique", l’objectif étant de créer une "base juridique" commune à tous.
L’avis du Parlement européen étant seulement consultatif, la décision revient maintenant au Conseil de l’Union européenne, qui devrait se prononcer en mars prochain après négociations.
Zoom sur la France
Un gain tout de même conséquent. Car si sur le papier, les grandes entreprises sont déjà taxées à 25 % dans l’Hexagone, dans la réalité, beaucoup arrivent à échapper à l’impôt sur les sociétés. C’est le cas de Total Énergies qui, de son propre aveu, ne l’a pas payé à six reprises entre 2011 et 2023, malgré un chiffre d’affaires oscillant entre 140 et 280 milliards d’euros. La multinationale prétextait avoir été déficitaire sur le territoire français. Une excuse qui ne sera plus valable d’ici 2026.
Gaïa Herbelin et Laura Perrusson
Tous droits de reproduction réservés © 2001-2011
Centre universitaire d'enseignement du journalisme - Strasbourg (France)