D'ici 2017, la collecte de preuves dans les enquêtes pénales ne sera plus circonscrite aux frontières nationales. C'est l'objet de la décision d'enquête européenne en matière pénale votée jeudi par le ...
Un droit commun des contrats peut-il protéger le consommateur et aider le vendeur ? Les eurodéputés en sont persuadés. Pourtant, cette solution suscite de part et d'autre de vives critiques.
