Europe

Sécurité et défense : ce que propose le traité

La “Politique européenne de sécurité et de défense” (PESD) devient la “Politique de sécurité et de défense commmune” (PSDC).(Article 42 du TUE)

Une nouvelle tête

Le Haut représentant conduit la politique de sécurité et de défense commune de l’Union (article 18§2TUE). Il préside le Conseil des affaires étrangères. Un de ses adjoints préside le Comité politique et de sécurité. Il consulte et informe régulièremement le Parlement européen, dont les pouvoirs restent marginaux.
La concertation sur la thématique de la défense est ouverte aux parlements nationaux. La conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union (Cosac), ou le Parlement européen et le parlement du pays assurant la présidence tournante du Conseil peuvent ainsi convoquer une conférence ou une réunion interparlementaire sur ce sujet. Mais aucun véritable organe de contrôle parlementaire n’est institué dans ce domaine.

La possibilité d’un noyau dur

La coopération structurée permanente (CPS) est la principale nouveauté (article 42§6 et 46 TUE+ Protocole N° 4).
Elle peut accueillir un noyau dur d’Etats membres souhaitant avancer plus vite dans la construction de l’Europe de la défense. Les États volontaires doivent notamment s’engager à fournir des unités de combat « projetables » sur un terrain extérieur, dotés d’éléments de soutien (transport, logistique…) dans un délai court (5 à 30 jours) pour une durée de 4 mois.
Cette coopération fondée, à l’image de Mastricht pour la monnaie unique, sur des critères qui restent à définir(« des critères plus élevés de capacités militaires, des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes ») , est ouverte dès l’entrée en vigueur du Traité. Chaque État désireux d’y participer le notifie au haut représentant. La décision de mise en place est ensuite prise dans les trois mois. Un État membre peut décider ultérieurement de la rejoindre, s’il respecte les critères établis. La décision de création, comme celle d’admettre ou de suspendre des membres, est prise à la majorité qualifiée, ce qui est une innovation totale en matière de défense. En revanche les décisions du noyau dur sont prises à l’unanimité.

De nouvelles missions opérationnelles

Les missions militaro-civiles de l’Union (dites « missions Petersberg ») sont officiellement élargies. Elles comprennent désormais : les actions conjointes en matière de désarmement, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits (article 43 TUE).
Le Conseil peut « confier la réalisation d’une mission, dans le cadre de l’Union, à un groupe d’États membres afin de préserver les valeurs de l’Union et de servir ses intérêts» (article 42§5 TUE).

Une agence au service du Haut représentant

L’Agence Européenne de Défense, créée par anticipation en janvier 2004, reçoit une consécration juridique et une garantie d’autonomie. Son mandat est élargi : dédiée à la gestion de crise et à la coopération en matière d’acquisition d’armements, l’agence reçoit aussi comme mission de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels. Elle conserve ses autres missions : aide à l’évaluation des objectifs de capacités militaires, coopération en matière de recherche et développement, encouragement à la création d’une base industrielle et technologique et d’un marché de la défense. Son statut, son siège (actuellement Bruxelles) et ses modalités de fonctionnement sont décidés à la majorité qualifiée (article 45§1 et §2 TUE).

Deux clauses automatiques

- Clause de défense mutuelle : Si un État membre est l'objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui « doivent » alors aide et assistance « par tous les moyens en leur pouvoir». Cette obligation n’affecte pas la « spécificité » de certains États membres (neutres ou liés par des accords spéciaux) ainsi que les accords de l’OTAN (article 42 §7 TUE)..
- clause de solidarité ( mise en oeuvre par anticipation après les attentats de mars 2004 à Madrid) : « Si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine (…), l’Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres ». L’UE peut ainsi utiliser des moyens de prévention (face à la menace terroriste) ou pour protéger les institutions démocratiques et la population civile. Elle peut aussi porter assistance à un État membre, « à la demande de ses autorités politiques »(article 222 TFUE).

De nouveaux mécanismes budgétaires

Le financement reste à la charge des Etats membres mais il y a deux exceptions:
- Le Conseil peut décider de recourir au budget pour financer d’urgence la préparation d’une mission Petersberg. Le Parlement européen est consulté.
- Sur proposition du Haut représentant, Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, créer un « fonds de lancement », constitué de contributions des États membres, pour financer des actions préparatoires aux missions de Petersberg et de la PSDC qui ne sont pas prises en charge par le budget général de l’Union (article 41§3).

Le droit de véto préservé

L’UE et ses Etats membres restent liés par les dispositions de la Charte des Nations Unies et par la responsabilité première incombant au Conseil de sécurité et à ses États membres d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales (Déclaration N° 30).. Le processus décisionnel en matière de politique de défense reste entièrement soumis à la règle du vote à l’unanimité (article 22§1 TUE) . Aucune possibilité d’évolution vers la majorité qualifiée n’est prévue.

Stéphanie De Silguy

Les think tanks s'y intéressent

L'INSTITUT D'ÉTUDES DE SÉCURITÉ, crée par la Conseil de l'Union le 20 juillet 2001, basé à Paris, est l'organe de recherche officiel de l'UE en matière de PESD. Il jouit d'un statut indépendant et de la liberté intellectuelle. Ses études font autorité.
SECURITY AND DEFENCE AGENDA est un groupe spécialisé qui a été crée en 2002 à Bruxelles, sous le patronage de Javier Solana. Il se propose d’anticiper l’agenda politique et de définir les grands défis qui détermineront le rôle de l’Europe pour la securité globale.
La FONDATION POUR LA RECHERCHE STRATEGIQUE a été créée en 1993, à Paris. Elle se décrit comme « un institut indépendant au service de la communauté de sécurité et de défense ».
INTERNATIONAL SECURITY INFORMATION SERVICE EUROPE - fondé en 2001, a son siège à Bruxelles. Il se propose de rendre plus accessibles les politiques de securité à travers ses publications (The European Security Review) et ses rapports. Il milite pour un dialogue renforcé entre les institutions afin de consolider une position commune sur la prévention des crises, la construction de la paix, le controle des armes et le désarmement.