Europe

Les deux innovations majeures sont la disparition de la notion de dépenses obligatoires et la reconnaissance juridique de la pratique de décider à l'avance, et pour au moins cinq ans, d'un cadre financier pour le budget.

Disparition des dépenses sanctuarisées

Le Parlement a désormais le dernier mot sur toutes les dépenses du budget. En faisant disparaître la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, l’article 314 (TFUE) balaie le sanctuaire de la politique agricole- près de 40% du budget- où le Conseil se réserve jusqu’ici la décision. Parallèlement, les eurodéputés accèdent aussi à la codécision sur la PAC. C’est donc la fin de 50 ans de résistance française.

Des recettes solidement plafonnées

Autre innovation, l’inscription dans le traité de l’adoption du cadre financier pluriannuel, qui «vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union» (article 312 TFUE). Une pratique datant de l’époque Delors, qui fixe à l’avance les montants des plafonds annuels de recettes alloués à chaque rubrique budgétaire. Établies pour une période «d’au moins cinq années», ces perspectives financières sont adoptées à l’unanimité par le Conseil après l’approbation de la majorité des membres du Parlement. Le premier peut aussi décider, à l’unanimité, de faire basculer cet exercice dans la procédure ordinaire de codécision. Une hypothèse fort improbable. Dans les faits, cette négociation sous haute tension implique directement le Conseil européen, où chacun entend tenir fermement les cordons de la bourse.

Roman Bernard

Les think tanks s'y intéressent

CEPS - son étude «Rethinking the EU Budget: Three Unavoidable Reforms» publiée fin novembre est considérée par beaucoup comme une référence.
CENTER FOR EUROPEAN REFORM - fondé en 1999, basé à Londres. Son programme de travail est orienté vers sept thèmes : l’Euro et les réformes économiques, l’élargissement, la réforme institutionnelle, la politique extérieure et de défense, les relations transatlantiques, l’espace de justice et de sécurité intérieure, et les relations avec la Russie et la Chine.
WILTON PARK - fondé en 1946, siège à West Sussex, Royaume-Uni. Il organise des conférences et des recherches dans les domaines politique, economique, et de securité. Il a été conçu par Winston Churchill il y a 60 ans comme un forum de construction de la démocratie et de réconciliation.