Europe

Un nouvel organe européen de régulation des médias

Pour lutter contre ces dérives, l’acte européen sur la liberté des médias prévoit la création d’une nouvelle entité : le Comité européen pour les services des médias (CESM). Regroupant les autorités nationales de régulation, comme l’Arcom en France, il aura pour mission d’évaluer les niveaux de concentration dans les médias des États européens et d’estimer leur impact sur le pluralisme et l’indépendance éditoriale. Le CESM remplacera l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (Erga). Sabine Verheyen (PPE) assure qu’il aura « plus de compétences et plus d’indépendance que l’Erga actuel. C’est un organe dont nous pouvons garantir la transparence, avec une source de financement sûre et une absence totale d’influence extérieure. »

L’indépendance du CESM ne sera cependant pas totale, car même si les tâches de contrôle seront réalisées par des personnes autonomes, son secrétariat sera financé par la Commission européenne. Pour l’eurodéputée allemande Petra Kammerevert (S&D, sociaux-démocrates), « la Commission n’est pas imperméable aux intérêts étatiques. Le texte ne correspond pas aux grandes attentes que nous avons pour le pluralisme. » La Slovène Irena Joveva (Renew, libéraux) abonde : « Nous espérons que la Commission aura le courage politique de lancer des poursuites quand ce sera nécessaire. » Face à ces inquiétudes, Sabine Verheyen (PPE) rappelle que l’institution pourra saisir la Cour de justice européenne si besoin. Il reviendra alors au tribunal de décider de la sanction : une amende ou une coupe des financements européens.

Protéger les journalistes et leurs sources

L’objectif de l’acte européen est aussi de protéger le travail des journalistes. Ceux-ci ne pourront plus être forcés à révéler leurs sources par la justice, sauf exceptions liées à une raison « d’intérêt public ». Le texte interdit également l'usage par les États des logiciels espions à l’encontre des journalistes. Tom Gibson, délégué européen du Comité de protection des journalistes, une ONG qui surveille les abus contre la presse, salue un texte bienvenu mais pointe des lacunes : « La France voulait absolument reconnaître l’exception de sécurité nationale pour utiliser des logiciels espions sur des journalistes. Ça n’est pas dit mot pour mot dans le texte, mais en pratique ce sera possible. » Car des exceptions sont prévues. Elles seront évaluées par un juge, dans le cadre d’enquêtes sur des infractions graves.

Une autre mesure phare du règlement vise à empêcher les très grandes plateformes en ligne, comme X (ex-Twitter), Facebook ou Instagram, de restreindre ou supprimer les contenus médiatiques indépendants de manière arbitraire. La règle semble ambitieuse, sa faisabilité est questionnée par Julie Majerczak de RSF, qui assure vouloir « rester vigilante sur sa mise en place » d’ici l’application du texte dans six mois.

Adèle Pétret et Marie Starecki