Soumis par Alice (non vérifié) le mer, 08/02/2012 - 20:53
1/ Le support d'engagement n'est pas signé avec le concessionnaire mais li la personne détenue et l'administration pénitentiaire.
2/ Même si le travail pénitentiaire ne dépend pas du droit commun, le droit de la personne détenue est respecté. Le fait de supprimer un droit que la personne détenue a acquit doit faire l'objet d'un débat contradictoire (Article 24). Le déclassement (ou licenciement) doit être avéré en droit et en fait. Puisqu'on parle d'exemple, il serait intéressant de connaître les tenants et aboutissant du débat contradictoire. Voir la teneur de la conversation entre la personne détenue et le correspondant. Il sera après intéressant de faire un lien avec les faits qui sont reprochés à la personne détenue. Bref, facile de ne dire que ce qu'on veut lorsqu'on sait que l'administration pénitentiaire ne communiquera pas !
Licenciement abusif
1/ Le support d'engagement n'est pas signé avec le concessionnaire mais li la personne détenue et l'administration pénitentiaire.
2/ Même si le travail pénitentiaire ne dépend pas du droit commun, le droit de la personne détenue est respecté. Le fait de supprimer un droit que la personne détenue a acquit doit faire l'objet d'un débat contradictoire (Article 24). Le déclassement (ou licenciement) doit être avéré en droit et en fait. Puisqu'on parle d'exemple, il serait intéressant de connaître les tenants et aboutissant du débat contradictoire. Voir la teneur de la conversation entre la personne détenue et le correspondant. Il sera après intéressant de faire un lien avec les faits qui sont reprochés à la personne détenue. Bref, facile de ne dire que ce qu'on veut lorsqu'on sait que l'administration pénitentiaire ne communiquera pas !