Europe

D'ici 2017, les forces de police pourront commander des enquêtes à leurs homologues européens.  Perquisitions, interrogatoires, et collectes de preuves dans les enquêtes pénales ne seront plus circonscrites aux frontières nationales.

« Cette directive est une mauvaise nouvelle pour les criminels », a annoncé en ouvrant les débats au Parlement Nuno Melo, rapporteur PPE (Portugal) sur le texte adopté jeudi à Strasbourg. La « décision d'enquête européenne en matière pénale », nouvel instrument, vise à se substituer à l'imbroglio administratif de traités, conventions et mécanismes de coopération tels que le mandat d'obtention de preuves, un outil juridique peu maniable.

Un Etat pourra adresser à un autre des demandes de perquisitions, de surveillances bancaires, d' interceptions téléphoniques, d'interrogatoires ou d' enquêtes discrètes, dans le cadre d'une procédure pénale transfrontalière. Celui-ci aura l'obligation de recourir aux investigations demandées, à ses frais, sauf s'il estime que la demande est contraire aux droits fondamentaux ou vise des faits qui ne constituent pas une infraction dans son droit national.

Il a fallu trois ans de discussions entre le Parlement et le Conseil avant d'arriver à un texte de compromis à partir du texte de départ proposé par sept Etats membres (Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche,Slovénie, Suède). La question des droits de la défense et de la proportionnalité des mesures de surveillance ont fait l'objet d'une attention particulière.

La décision d'enquête européenne, qualifiée d'« importante dans l'élaboration d'un espace pénal européen » par Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, doit être adoptée par le Conseil avant d'être publiée au journal officiel de l'UE. Les Etats membres auront alors trois ans pour la transposer dans leur droit national.

Cécile Pollart

Photo : © Union européenne, 2014 - PE