Europe

Quinze mois. C’est le temps qu’il aura fallu aux nouveaux instruments disciplinaires de la gouvernance économique pour passer sous les fourches caudines du Parlement. Spectrographie.

A l'issue d'un vote tendu une large majorité s'est dégagée mardi 12 mars pour l'adoption des deux règlements du "paquet de deux" : 528 et 526 voix pour; 81 et 86 voix contre. Le dernier volet de la réforme sur la gouvernance européenne de l'UE pourra entrer en vigueur pour le budget 2014.

Les Etats membres de la zone euro hors des clous de la stabilité budgétaire devront renoncer à une partie de leur souveraineté:  le "paquet de deux" permet à la Commission d’intervenir plus profondément dans leurs politiques budgétaires comme dans leur législation sociale. Proposée en novembre 2011 par la Commission, cette nouvelle révision du pacte de stabilité s'inscrit dans le cadre des contraintes déjà instituées par le "six pack", ou "paquet de six".

Une légalisation de l'action de la Troika

Le premier de ces deux textes vise les pays forcés de recourir à l'assistance financière de leurs pairs. Il incorpore en fait dans le droit communautaire les méthodes de surveillance musclée de la Troika (FMI, Banque centrale européenne et Union européenne) que subissent déjà la Grèce, l’Irlande, le Portugal, l'Espagne, et bientôt Chypre. Elle intervient dans des domaines que le droit communautaire n’est pas censé couvrir. Ainsi, le gouvernement grec s'est il vu imposer en novembre 2012 des coupes dans les retraites et dans les salaires du secteur public. Peu avant, l’Espagne avait du appliquer une hausse de la TVA, une réduction des indemnités chômage ainsi qu’un ajustement des dépenses ministérielles pour obtenir un soutien à son secteur bancaire. La Commission pourra exiger tous les trois mois les preuves que les conditions de redressement consenties aux créanciers sont bien mises en  oeuvre. Elle aura droit à accéder à toutes les informations qu'elle juge nécessaires, et pourra même substituer des fonctionnaires recrutés par ses soins à des administrations jugées défaillantes, comme elle le fait en Grèce. Cette surveillance continuera à s'exercer tant que les États n'auront pas remboursé 75% de l'assistance financière dont ils ont bébficié.

En contrepartie de son feu vert à ce dispositif draconien, le Parlement pourra exercer davantage de contrôle sur son exercice. Les pouvoirs de la Commission d'imposer des exigences seront renouvelés tous les trois ans. Parlement ou Conseil auront la possibilité de les révoquer. Les efforts des pays appelés à entreprendre des coupes budgétaires significatives ne devront pas mettre en péril les investissements dans l'éducation et les soins de santé. De plus, les calendriers relatifs à la réduction du déficit devraient être appliqués avec plus de souplesse en cas de circonstances exceptionnelles ou de récession économique grave.

La pression sur les parlements nationaux se renforce

Le deuxième texte, qui instaure un semestre européen spécial pour l'Eurozone, permettra à la Commission européenne d’intervenir plus avant dans la politique budgétaire nationale des Etats membres en déficit excessif. Déjà, chaque Etat membre doit remettre à la Commission un projet de budget et un programme de réformes soumis au respect des lignes directrices qu'elle a proposé et que le Conseil européen de printemps adopte. Ces documents sont alors examinés par la Commission qui, après approbation du Conseil européen de juin, adresse des recommandations individuelles à chacun. `

Le vote du Parlement de mardi permet dorénavant à la Commission d'intervenir à nouveau pendant la discussion budgétaire nationale.  Dès le 15 octobre prochain, chaque gouvernement de l'eurozone devra lui soumettre son projet de budget avant de le présenter à son Parlement. La Commission, avec l'accord de l'Eurogroupe, pourra, jusqu'à l'adoption de la loi de finances, demander des modifications si elle estime que ses recommandations n'ont pas été respectées. Son avis ne sera certes pas coercitif. Mais les marchés pourraient bien recevoir ce message d'un dérapage financier non contrôlé comme une incitation à la hausse des primes sur les bons du trésor. Dans la zone euro, seuls quatre pays ne sont actuellement pas en déficit excessif :  le Luxembourg, l'Allemagne, la Finlande et l'Estonie.

Pour le français Jean-Paul Gauzès, rapporteur du PPE sur le premier texte, le vote de mardi "est un pas supplémentaire vers le retour à la croissance dans l'UE”, car il renforce l'Union économique et monétaire. En revanche pour Marisa Matias, député portugaise GUE/NGL, c’est “vraiment la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Les Etats membres n’auront plus le choix et devront aligner leurs politiques budgétaires sur la doctrine d’austérité”.

Pour que les députés acceptent de voter en faveur de ces deux textes, la Commission a accepté de mettre en place d’un groupe d’experts qui réfléchira d’ici mars 2014 à l'éventualité d'une mutualisation partielle des dettes (voir ci-contre).

Hélène FAUCHER

Mélanie POQUET