Europe

Les sommes prélevés par les banques lors des paiements par cartes bancaires seront bientôt plafonnées dans l'Union Européenne. Le règlement adopté mardi à une très large majorité entend mettre fin à l'opacité qui caractérise aujourd'hui ce secteur. Les opérateurs ne pourront plus prélever une somme supérieur 0,2 % de la valeur de l'opération pour les paiements réalisés avec une carte de débit. Pour les petites transactions nationales, les Etats membres peuvent fixer une commission maximale de 0,05€ par transaction. Concernant les cartes de crédit (carte dont le montant est débité ultérieurement), pour les opérations transfontalières le plafond sera de 0,3 %. Pour les opérations nationales par carte de crédit, les gouvernements auront la possibilité d'abaisser ce plafond.

Certaines cartes ne sont cependant pas concernées par ce texte, c'est le cas de celles dîtes à système de carte à trois parties comme American Express et Diners, et des cartes commerciales uniquement utilisées pour des dépenses professionnelles. Les cartes Visa et MasterCard, qui représente 96 % du marché de l'union, sont elles concernées.

Le règlement donnera aux commerçants une flexibilité plus large dans le choix de cartes acceptées. Jusqu'alors, ils étaient généralement contraint d'accepter toutes les cartes. Ce texte leur permettra d'accepter uniquement les cartes qui appliquent les plafonds.

Le rapporteur Pablo Zalba Budegain (PPE), explique que le règlement vise à instaurer d'avantage de transparence dans ce secteur qui est aujourd'hui géré par des commissions au niveau national, et qui pour la plupart ne font pas l'objet de mesures législatives. « Le but ultime est la protection du consommateur » a ajouté le parlementaire espagnol.

Ces dispositions doivent maintenant être officiellement approuvées par le Conseil, et rentreront en vigueur six mois après.

Justin Delépine