Europe

Dès 2016, tous les Etats de l'Union ayant opté pour l'espace Schengen devraient être régis par les mêmes règles, afin d'éviter que les criminels ne continuent à profiter des avantages que leur offre une libre circulation mal policée. La directive proposée en 2012 par la Commission et approuvée mardi par Strasbourg introduit des normes minimales pour saisir ou geler les avoirs criminels. Ceux-ci sont par exemple issus du trafic de drogue, de la contrefaçon, de la traite d'êtres humains ou du trafic d'arme. Leur saisine sera possible même si le coupable est malade ou qu'il est en fuite dans un autre pays. S'il a confié de l'argent à des tiers, il sera aussi possible de leur confisquer.

Car actuellement, les pratiques sont très inégales dans l'UE voire ne sont pas en vigueur dans tous les Etats. Des pays comme l'Italie, le Royaume-Uni, la France ou l'Allemagne pratiquent le gel ou la confiscation, mais beaucoup d'autres ne le font pas encore. Par ailleurs, il n'existe pas de données européennes chiffrées précises en la matière.

Au niveau mondial on estime en revanche qu'en 2009, la contrefaçon, le trafic d'armes et le trafic d'êtres humains ont rapporté à eux seuls plusieurs millions de milliards de dollars. Une somme énorme, sur laquelle 1 % d'avoirs seulement ont été confisqués ou séquestrés, comme l'a rappelé Monica Luisa Macovei (PPE), la rapporteure du projet.

Le texte adopté étend le champ des activités passibles de confiscation. Les nouvelles règles permettraient aux États membres de confisquer des avoirs acquis en cas de corruption active ou passive dans le secteur privé, de corruption active ou passive impliquant des responsables d'institutions européennes ou de pays de l'UE, de participation dans une organisation criminelle, de pédopornographie, ou de cybercriminalité. Étendre les pouvoirs de confiscation serait possible lorsqu'un « tribunal, sur la base des circonstances de l'affaire, (...) est convaincu que les biens en question proviennent d'un comportement délictueux ».

Par le biais de cette directive, le Parlement européen et le Conseil demandent par ailleurs à la Commission de proposer une nouvelle procédure pour permettre la confiscation des biens d'une personne condamnée au civil, afin de mieux lutter contre la grande criminalité. Une demande qui pourrait poser des problèmes, car une décision de confiscation est normalement subordonnée à une condamnation pénale.

Enfin, cette directive permet la réutilisation des biens ou des avoirs confisqués. Ceux-ci pourront être utilisés à des fins sociales, ou pour acheter des équipements nécessaires à la lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil devrait approuver formellement ce texte dans les prochaines semaines, et les Etats membres devront ensuite transposer la directive sous 30 mois, dans leur droit national. Comme l'ont déclaré l'eurodéputée roumaine Macovei et la commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malmström, « mission accomplie ». L'Irlande participera à ces dispositions mais pas le Royaume-Uni ni le Danemark.